Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

SwiftLogist est une plateforme numérique professionnelle de mise en relation entre acteurs du transport routier de marchandises, notamment les chargeurs, expéditeurs, transporteurs et, le cas échéant, les autres professionnels autorisés à utiliser le Service.

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV-CGU ») encadrent l'accès à la plateforme SwiftLogist, la souscription aux offres proposées, l'utilisation des fonctionnalités et les relations entre SwiftLogist et ses Clients et Utilisateurs.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 1 — Définitions

« SwiftLogist » : la plateforme exploitée par VR PLANET. « VR PLANET » ou « la Société » : la société éditrice et cocontractante, dont les informations légales sont indiquées en tête des présentes.

« Plateforme » ou « Service » : le site internet, les interfaces mobiles éventuelles et l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition sous la marque SwiftLogist.

« Client » : la personne morale ou l'entreprise individuelle ayant créé un compte professionnel et, le cas échéant, souscrit une offre SwiftLogist.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son compte et à utiliser la Plateforme pour son compte.

« Chargeur » : le Client qui publie ou recherche une solution de transport pour des marchandises.

« Transporteur » : le Client qui propose des capacités de transport ou accepte d'exécuter une opération de transport, sous réserve de la validation des justificatifs requis.

« Annonce de fret » : toute offre publiée par un Chargeur décrivant un besoin de transport.

« Disponibilité » : toute publication d'un Transporteur présentant un véhicule, une zone desservie et/ou des dates disponibles.

« Mission » : l'espace de suivi facultatif créé après accord entre un Chargeur et un Transporteur afin de formaliser et suivre une opération de transport.

« Contenu » : toute donnée, annonce, message, document, photo ou information publiée ou transmise par un Client ou un Utilisateur.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SwiftLogist fournit le Service et les règles applicables à son utilisation.

La création d'un compte, la souscription à une offre ou l'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU par le Client. Le Client garantit que ses Utilisateurs en prennent connaissance et les respectent.

Les conditions particulières ou commerciales acceptées par le Client prévalent sur les présentes en cas de contradiction, pour les seuls éléments qu'elles régissent expressément.

Article 3 — Description du Service

Selon l'offre souscrite, la Plateforme peut notamment permettre :

• la publication et la consultation d'annonces de fret ;
• la publication et la consultation de disponibilités de véhicules et de capacités de transport ;
• la recherche selon des critères géographiques, temporels et matériels ;
• la mise en relation, la messagerie et l'échange d'informations entre professionnels ;
• la réception et la gestion de candidatures ou d'invitations à candidater ;
• la création et le suivi facultatif d'une Mission après accord entre les parties ;
• la génération de documents à partir des informations saisies, notamment un devis de transport et une lettre de voiture CMR numérique ;
• la vérification de certains documents d'entreprise et documents professionnels dans le cadre du KYC/KYB ;
• l'accès à une assistance SwiftLogist, sans médiation, arbitrage ni décision sur le fond d'un différend.

Article 4 — Éligibilité et création du compte professionnel

Le Service est réservé aux professionnels disposant de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour exercer leur activité.

Lors de l'inscription, le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa dénomination sociale, son adresse, son pays, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA le cas échéant, l'identité de son représentant et les coordonnées des Utilisateurs autorisés.

Une même organisation peut cumuler plusieurs activités sur un compte unique. L'ajout de l'activité Transporteur est soumis à la vérification des documents spécifiques au transport. L'ajout de l'activité Chargeur par une organisation déjà validée comme Transporteur ne nécessite pas, en principe, de vérification documentaire supplémentaire, sous réserve des contrôles que SwiftLogist estime nécessaires.

SwiftLogist peut refuser une inscription ou demander des justificatifs complémentaires en cas d'informations incomplètes, incohérentes, invérifiables ou susceptibles de révéler une fraude ou un risque pour la sécurité du Service.

Article 5 — Vérification KYC/KYB et justificatifs

Afin de renforcer la confiance entre professionnels, SwiftLogist peut vérifier l'existence de l'entreprise, l'identité ou les pouvoirs du représentant, ainsi que certains documents liés à l'activité déclarée.

Les documents pouvant être demandés comprennent notamment :

• Documents communs : extrait d'immatriculation ou document équivalent, pièce d'identité de la personne habilitée à agir pour l'entreprise et informations d'identification fiscale.
• Documents Transporteur : licence de transport nationale ou communautaire, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, attestation d'assurance des marchandises transportées.

Le Client s'engage à transmettre des documents authentiques, valides et à les renouveler avant leur expiration. SwiftLogist peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités d'un rôle lorsque les documents requis sont manquants, expirés ou rejetés.

La validation KYC/KYB indique uniquement que certains documents ont été fournis et contrôlés selon le processus en vigueur. Elle ne constitue pas une garantie de solvabilité, de compétence, de conformité permanente, de bonne exécution des transports ou d'absence de fraude.

Article 6 — Accès, identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le partage d'identifiants ou l'accès par une personne non autorisée est interdit.

Le Client est responsable des accès accordés à ses Utilisateurs, de la mise à jour de leurs droits et de toute action effectuée depuis ses comptes, sauf preuve d'une défaillance imputable à SwiftLogist.

Toute perte, suspicion d'accès frauduleux ou compromission doit être signalée sans délai à . SwiftLogist peut suspendre temporairement un accès afin de protéger le Client, les autres Utilisateurs ou la Plateforme.

Article 7 — Annonces, disponibilités et exactitude des informations

Le Client est seul responsable des informations qu'il publie, notamment les lieux, dates, caractéristiques de la marchandise, poids, dimensions, nature du transport, type de véhicule, prix proposé et conditions particulières.

Les annonces et disponibilités doivent être licites, sincères, suffisamment précises et correspondre à un besoin ou une capacité réelle. Les annonces fictives, trompeuses, dupliquées de manière abusive ou destinées à collecter des données sont interdites.

Lorsque des candidatures ont déjà été reçues, certaines informations essentielles de l'annonce, notamment le prix et l'itinéraire, peuvent être verrouillées afin de préserver la cohérence des propositions déjà transmises.

SwiftLogist peut masquer, corriger à la demande du Client ou supprimer tout Contenu manifestement contraire aux présentes, à la loi ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 8 — Mise en relation, négociation et conclusion du transport

Les Utilisateurs restent libres de négocier les conditions du transport par la messagerie SwiftLogist ou par tout autre moyen qu'ils choisissent. SwiftLogist n'intervient pas dans la fixation du prix, le choix du cocontractant ou la négociation commerciale.

La création d'une Mission sur la Plateforme est facultative. Elle intervient après accord des parties et n'a pas pour effet de faire de SwiftLogist une partie au contrat de transport.

Une Mission proposée doit être confirmée par les deux parties. En cas de refus, la Mission est annulée, mais la conversation peut rester ouverte afin de permettre la poursuite des échanges ou la création d'une nouvelle Mission.

Article 9 — Suivi des Missions et paiement hors plateforme

Le workflow de Mission peut notamment comprendre les étapes suivantes : création, attente de confirmation, confirmation bilatérale, transport, livraison, paiement et clôture.

Pour le MVP, le règlement du transport est effectué directement entre le Chargeur et le Transporteur, en dehors de SwiftLogist. La Plateforme n'encaisse pas, ne conserve pas et ne garantit pas le paiement du prix du transport.

Le Chargeur peut déclarer le paiement effectué. Le Transporteur peut ensuite déclarer le paiement reçu. Tant que le Transporteur n'a pas confirmé la réception du règlement, la Mission ne passe pas automatiquement au statut « Terminée ».

Ces déclarations ont une valeur informative et reposent sur les déclarations des parties. SwiftLogist ne vérifie pas le mouvement bancaire et ne garantit pas l'exactitude des déclarations.

Article 10 — Documents générés par la Plateforme

La Plateforme peut générer automatiquement, à partir des informations saisies par les Utilisateurs, des documents tels qu'un devis de transport ou une lettre de voiture CMR numérique.

Les Utilisateurs doivent vérifier le contenu de ces documents avant leur utilisation et compléter, le cas échéant, les mentions, observations, réserves, cachets et signatures nécessaires.

Sauf indication contraire, la CMR générée par SwiftLogist constitue un document numérique de lettre de voiture et non un e-CMR répondant à l'ensemble des exigences techniques et juridiques relatives à la signature électronique et à l'intégrité d'un document électronique au sens du protocole e-CMR.

SwiftLogist ne saurait être tenue responsable d'une erreur résultant d'une donnée inexacte, incomplète ou non mise à jour fournie par un Utilisateur.

Article 11 — Rôle de SwiftLogist et limitation de responsabilité

SwiftLogist fournit un service technique de mise en relation, de communication et de suivi. Les Utilisateurs concluent et exécutent leurs relations contractuelles sous leur seule responsabilité.

En particulier, SwiftLogist ne garantit pas :

• la disponibilité ou l'acceptation d'une annonce ;
• la solvabilité, la ponctualité ou le comportement d'un Utilisateur ;
• la conformité permanente des licences, assurances ou autorisations ;
• la prise en charge, la conservation, l'acheminement, la livraison ou l'état des marchandises ;
• le paiement du prix du transport ou le recouvrement d'une créance ;
• la véracité de l'ensemble des informations, messages ou documents transmis par les Utilisateurs.

SwiftLogist n'assure pas le fret, n'organise pas matériellement le transport, ne choisit pas le transporteur et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur la mission. Chaque partie doit souscrire les assurances appropriées et vérifier les autorisations de son cocontractant.

La responsabilité de SwiftLogist ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à la fourniture du Service. Elle est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, d'exploitation, d'image, ainsi que tout dommage indirect.

Sous réserve des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé, la responsabilité totale cumulée de VR PLANET, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client à SwiftLogist au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 12 — Assistance SwiftLogist

Un Utilisateur peut demander l'assistance de SwiftLogist depuis la Plateforme ou par courriel. L'assistance peut notamment consister à consulter les éléments disponibles, faciliter les échanges, demander des informations ou rappeler les règles d'utilisation.

SwiftLogist n'agit pas comme arbitre, médiateur institutionnel, expert, assureur ou juge. Elle n'est pas tenue de trancher un différend, d'imposer une solution, de déterminer une responsabilité ou de procéder à une indemnisation.

Article 13 — Obligations des Clients et Utilisateurs

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser le Service conformément à sa finalité professionnelle et aux lois applicables ;
• fournir des informations exactes et maintenir leur profil à jour ;
• respecter la réglementation du transport routier, les règles sociales, fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité applicables ;
• ne pas publier de marchandises interdites, illicites ou dangereuses sans respecter les obligations correspondantes ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, contourner les contrôles KYC/KYB ou transmettre de faux documents ;
• ne pas extraire, aspirer, copier ou réutiliser de manière substantielle la base de données de SwiftLogist ;
• ne pas perturber la Plateforme, tenter d'accéder à des zones non autorisées, introduire un code malveillant ou automatiser l'accès sans autorisation ;
• respecter la confidentialité des informations commerciales reçues des autres Utilisateurs.

Article 14 — Contenus, messagerie et signalements

Les Utilisateurs restent propriétaires de leurs Contenus. Ils accordent à SwiftLogist, pour la durée nécessaire au Service, une licence non exclusive permettant de les héberger, reproduire, afficher et transmettre aux seules fins de fonctionnement, sécurisation et amélioration de la Plateforme.

Tout Contenu illicite, injurieux, discriminatoire, frauduleux, menaçant, portant atteinte aux droits d'un tiers ou contenant des données non nécessaires peut être signalé à .

SwiftLogist peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu, suspendre une fonctionnalité ou un compte lorsqu'elle dispose d'éléments sérieux laissant présumer une violation des présentes ou de la réglementation. Le Client concerné peut être informé des motifs, sauf obligation légale ou nécessité liée à une enquête ou à la sécurité.

Article 15 — Offres, abonnements et limites d'utilisation

L'accès aux fonctionnalités dépend de l'offre attribuée ou souscrite par le Client. Les caractéristiques commerciales affichées sur la Plateforme ou le bon de commande complètent les présentes.

L'offre Bêta-test est gratuite, sans engagement et temporaire. SwiftLogist peut annoncer sa fin, sa modification ou sa migration vers une offre commerciale avec un préavis raisonnable. Les modalités de transition devront être communiquées au Client avant toute facturation.

L'offre Freemium est gratuite et comprend : un (1) Utilisateur maximum, trois (3) annonces de fret par mois et cinq (5) mises en relation par mois.

Une « mise en relation » désigne toute réponse à une annonce, invitation à candidater ou prise de contact permettant d'engager un échange avec un autre Utilisateur. Les quotas non utilisés ne sont pas reportables sur le mois suivant.

L'offre Starter est proposée au tarif de 360 euros hors taxes par an. Elle comprend jusqu'à trois (3) Utilisateurs, ainsi que les annonces de fret, mises en relation et invitations à candidater en nombre illimité, sous réserve d'un usage normal et conforme aux présentes.

SwiftLogist peut faire évoluer les fonctionnalités ou quotas de l'offre gratuite, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié. Toute modification du prix ou des caractéristiques essentielles d'une offre payante s'applique au plus tôt lors de son prochain renouvellement, sauf accord exprès du Client.

Article 16 — Prix, facturation et règlement des abonnements

Les prix des abonnements SwiftLogist sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

Les abonnements sont réglés par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Stripe intervient uniquement pour l'encaissement des abonnements SwiftLogist. Les données bancaires complètes sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par VR PLANET.

L'offre Starter est souscrite pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la validation du paiement. Elle est facturée annuellement et renouvelée tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf désactivation du renouvellement automatique avant la date de renouvellement.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande à . La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès à son offre jusqu'à cette date. Les sommes déjà réglées restent acquises à VR PLANET et ne donnent lieu à aucun remboursement proratisé, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement établi de VR PLANET à une obligation essentielle.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, aucun droit général de rétractation de quatorze (14) jours n'est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à la situation particulière du Client.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l'application de pénalités de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d'impayé, SwiftLogist peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification restée sans effet, sans préjudice de son droit au recouvrement et à la résiliation.

Article 17 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service

SwiftLogist met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement continu, sans erreur ou adapté à tous les usages.

La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou cas de force majeure. Lorsque cela est possible, SwiftLogist informe les Clients des opérations planifiées ayant un impact significatif.

SwiftLogist peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, notamment pendant la phase bêta, sous réserve de ne pas priver abusivement un Client d'une fonctionnalité essentielle comprise dans une offre payante en cours.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, éléments graphiques, logos, marques et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété de SwiftLogist ou de ses concédants.

Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utiliser le Service pendant la durée de son accès. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 19 — Données personnelles

SwiftLogist traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, au KYC/KYB, à la fourniture du Service, à la sécurité, à la lutte contre la fraude, à la facturation, au support et au respect de ses obligations légales.

Les catégories de données peuvent inclure les données d'identité et de contact, les informations professionnelles, les documents de vérification, les données de connexion, les messages et données liées aux annonces et Missions.

À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou placées dans un archivage intermédiaire à accès restreint, sauf obligation légale ou motif légitime imposant une conservation plus longue.

Les journaux de connexion, traces techniques et données de sécurité sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, sauf incident, enquête, obligation légale ou nécessité de conservation plus longue pour la sécurité et la défense des droits.

Les factures et pièces comptables relatives aux abonnements SwiftLogist sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables applicables.

Les messages, données de Missions, confirmations, changements de statut, devis et CMR générés peuvent être conservés pendant la durée d'utilisation du Service, puis archivés pendant cinq (5) ans à compter de la clôture ou de l'annulation de la Mission concernée.

Les documents KYC/KYB sont conservés pendant la durée de validité du compte, puis pendant cinq (5) ans après sa fermeture ou le dernier contrôle. Lorsqu'un dossier est refusé ou abandonné, les documents sont en principe supprimés dans un délai maximal de douze (12) mois, sauf nécessité de prévention de la fraude, contentieux ou obligation légale.

Les données liées au compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis peuvent être archivées pendant cinq (5) ans à des fins de preuve, de gestion des réclamations et de défense des droits de VR PLANET.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.

Pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter VR PLANET à l'adresse ou par courrier à : VR PLANET — Données personnelles, 2 rue Louis Blériot, 78130 Les Mureaux.

VR PLANET n'a pas désigné de délégué à la protection des données à ce jour. Cette absence n'affecte pas la possibilité d'exercer les droits prévus par la réglementation.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de SwiftLogist, qui complète les présentes CGV-CGU.

Article 20 — Suspension et résiliation

SwiftLogist peut suspendre immédiatement tout ou partie d'un compte en cas de risque pour la sécurité, de suspicion sérieuse de fraude, de faux documents, d'activité illicite, d'utilisation abusive, de violation grave des présentes, d'impayé ou d'expiration d'un document indispensable à l'activité Transporteur.

Sauf urgence ou obligation légale, le Client est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations ou régulariser la situation dans le délai indiqué.

Le Client peut demander la fermeture de son compte gratuit à tout moment. Pour une offre payante, il peut désactiver son renouvellement automatique dans les conditions prévues à l'article 16. La fermeture anticipée du compte à la demande du Client ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà facturée et n'éteint pas les obligations antérieurement nées.

La résiliation ou la suppression du compte n'efface pas les obligations nées antérieurement, notamment les sommes dues, les responsabilités liées aux transports conclus et les obligations de conservation légale.

Article 21 — Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés par SwiftLogist, notamment les horodatages, confirmations, messages, changements de statut et documents générés, peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les parties, sous réserve de toute preuve contraire.

Les Utilisateurs sont invités à télécharger et conserver les documents utiles à leur activité et à leurs obligations réglementaires ou comptables.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Article 23 — Modification des CGV-CGU

SwiftLogist peut modifier les présentes afin de tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation, des pratiques de sécurité ou de son modèle commercial.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec une modification substantielle affectant une offre payante, le Client peut résilier dans les conditions annoncées, sous réserve des engagements déjà échus.

Article 24 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes sont soumises au droit français.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend en adressant une réclamation écrite et circonstanciée à .

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Les présentes CGV-CGU constituent le cadre contractuel général applicable à l'accès et à l'utilisation de SwiftLogist. Elles peuvent être complétées par une Politique de confidentialité, des mentions légales, un bon de commande, une confirmation d'abonnement ou des conditions particulières expressément acceptées par le Client.